Qui peut être un lanceur d’alerte?
Des personnes internes et externes à l’entreprise (collaborateurs, candidats, anciens collaborateurs, fournisseurs, clients, etc.)
Quels sont les motifs possibles d’un signalement d'actes répréhensibles selon la directive UE 2019/1937?
Les délits de corruption, d'antitrust et de blanchiment d'argent, ainsi que les infractions aux spécifications techniques ou les violations à la législation environnementale, les infractions au droit du travail, etc.
Le lanceur d’alerte est-il protégé?
Oui, les personnes protégées sont:
• Les personnes signalantes
• Les personnes faisant l'objet d'un signalement
• Les personnes concernées par le signalement
Les personnes tenues au secret professionnel, telles que les médecins ou les avocats, en sont exclues.
Ces personnes doivent être protégées contre les licenciements, les rétrogradations et autres discriminations.
Que va-t-il advenir du lanceur d'alerte?
La cellule de signalement préserve la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte ainsi que des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont mentionnées d'une autre manière dans le signalement. Elle se réserve toutefois le droit, après un examen approfondi, de transmettre le signalement au service compétent (p. ex. la comptabilité) afin de clarifier l'information directement auprès du service concerné.
Comment réagit SIGA aux informations reçues?
SIGA met en place des mesures de suivi dans un délai raisonnable (en général 3 mois) et donne au lanceur d'alerte un retour sur les mesures de suivi.